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A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le président doit informer par écrit la Commission sans délai dès qu’il est avisé ou a connaissance qu’un membre ne peut plus, ou exprime le désir de ne plus faire partie du conseil d’administration.
R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 1, a. 28.
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